CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE VENTE M. BASIQUES
ARTICLE 1 : OBJET
La société M. BASIQUES (ci-après « M. BASIQUES ») exploite une plateforme accessible depuis le site internet www.mbasiques.com (ci-après « le Site »), qui permet de proposer à la précommande en ligne des articles d’intérieur et de décoration (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») vendus par M. BASIQUES.
Le Site s’adresse aux consommateurs, définis comme toute personne physique majeure, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de son représentant légal si elle est mineure à la date de validation de sa commande, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après l’(les) « Acheteur(s) ») et exclusivement domiciliée dans l’un des pays de livraison tel que spécifié à l’article 6 des présentes.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de commande des Produits via le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Le site fonctionne selon un système de précommande. En passant une précommande, l’Acheteur reconnait que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche produit en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée. Si l’Acheteur désire être remboursé d’une commande passée en précommande ou en stock et en fait la demande, la procédure de remboursement sera enclenchée immédiatement après réception de l’article retourné.
Toute prise de précommande de produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.
M BASIQUES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute précommande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de passation de la précommande.
ARTICLE 2 : EXPLOITANT DU SITE
Le Site est exploité par la société M. BASIQUES, EI immatriculée sous le numéro unique 903 374 254 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 11 rue Clauzel 75009 Paris, France.
Téléphone : +33 (0)6 69 13 09 57
Adresse électronique : info@mbasiques.com
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Acheteurs déclarent, en s’inscrivant sur le Site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet.
Cette acceptation qui est matérialisée par le clic sur le bouton prévu à cet effet ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne peut pas commander de Produits.
Toute commande de Produits donne lieu à l’acceptation expresse et préalable des Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet puis par le clic sur le bouton de validation de la commande. La validation de la commande implique l’obligation de paiement.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION AU SITE
Les Acheteurs souhaitant passer une commande doivent s’inscrire sur le Site et ouvrir un compte (ci-après : le « Compte »), dans les conditions décrites ci-après.
Tout utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site, ou à tout moment. Il est tenu, en tout état de cause, de s’inscrire au plus tard au moment de la passation d’une commande.
Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Acheteur est tenu de :
- Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner les informations requises, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.
- Prendre connaissance des présentes et les accepter en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, finalisant ainsi l’inscription au Site et permettant la commande de Produits.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un Compte au nom de l’Acheteur, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer et suivre ses commandes sous une forme et selon les moyens techniques que M. BASIQUES juge les plus appropriés. Les Acheteurs accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe choisis.
Les Acheteurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Acheteur est seul responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET CONFORMITÉ
5.1 . Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif.
5.2
. Les Produits neufs vendus sur le Site sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.
L’Acheteur dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.
5.3
. Certains produits étant de confection artisanale, M. BASIQUES ne peut garantir à l’Acheteur une conformité stricte des produits à leur représentation sur le Site.
ARTICLE 6 : PRIX, DISPONIBILITE ET LIVRAISON
6.1. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison ainsi que du mode de livraison choisi et sont indiqués à toutes les étapes de la commande. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par M BASIQUES. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.
6.2 Précommande
La confirmation de la Précommande implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits. Les sommes versées en avance par l’Acheteur ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute précommande, faute pour M. BASIQUES de pouvoir procéder à la livraison des Produits précommandés. En cas d’insolvabilité, M. BASIQUES se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute précommande ou livraison en cas de non-paiement ou d’annulation du paiement. M. BASIQUES se réserve le droit d’annuler ou de refuser une précommande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.
Dès l’enregistrement de la Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produits, prix, quantité, etc.) sera adressé à l’Acheteur par M. BASIQUES. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par M. BASIQUES du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, M. BASIQUES contacte l’Acheteur à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production. Dans ce cas, M. BASIQUES devra procéder au remboursement de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.
6.4 Livraison
6.4.1 Lieu de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la Précommande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles de l’Acheteur, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, M. BASIQUES ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).
6.4.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Précommande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’Acheteur reconnait que, suivant le principe de la Précommande, le délai de livraison est allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.
M BASIQUES ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
6.4.3 Réception des produits
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des Produits, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à M. BASIQUES, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à info@mbasiques.com ou en envoyant un mail sur le formulaire de contact sur notre site.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
Les frais de livraison sont à payer par l’Acheteur en France et dans le monde. Les frais de retour seront pris en charge par M. BASIQUES en cas de rétractation ou en cas de retour pour défaut de conformité, sauf lorsque l'adresse de livraison n'est pas située en France. Nous nous chargeons des frais de retour si nécessaire en France mais ils sont à la charge de nos Acheteurs internationaux, sauf dans le cas de la non-conformité d’un produit, auquel cas nous nous chargeons des frais de ports de retour.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement est sécurisé. Le paiement s’effectuera nécessairement via Paypal ou par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard. Les Acheteurs contractent directement avec le prestataire de paiement Stripe (ci-après le « Prestataire de Paiement »), ce qu’ils reconnaissent et acceptent. Le Prestataire de Paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements, M. BASIQUES ne conservant aucune coordonnée bancaire.
La précommande de Produit nécessitant son paiement, en acceptant les présentes, les Acheteurs acceptent également les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement. Les Acheteurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Acheteur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre M. BASIQUES et cet Acheteur. De la même manière, la fin du contrat entre M. BASIQUES et un Acheteur entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des conditions générales entre cet Acheteur et le Prestataire de Paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise M. BASIQUES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la précommande serait annulée.
ARTICLE 8 : DEFAUT DE CONFORMITE ET VICE CACHE
M. BASIQUES est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
En revanche, l’Acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a commandé.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constate un défaut de conformité et/ou vice caché, il doit en informer M. BASIQUES dans les meilleurs délais par l’un des moyens de contact mentionnés à l’Article 2. La procédure à suivre pour retourner les Produits lui sera alors indiquée par M. BASIQUES.
ARTICLE 9 : ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception par lui-même ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), d’un article acheté sur le Site pour exercer son retour.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration de l’Acheteur à M. BASIQUES, via le formulaire de contact du Site.
Le Produit doit être renvoyé par l’Acheteur dans son emballage d'origine ou tout emballage équivalent et en parfait état, pour en demander l'échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité.
Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge de l’Acheteur.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par M. BASIQUES.
L'adresse de retour est :
JEVASO SI pour M. BASIQUES
87B, Pol. Ind. de Sabón
15142 Arteixo
A Coruña - Espagne
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, M. BASIQUES s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Précommande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la réception par M BASIQUES des Produits retournés ou (ii) la réception par M. BASIQUES de la preuve de l’expédition des Produits par l’Acheteur.
Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Précommande. Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DES RISQUES
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
En conséquence, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état.
En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Acheteur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du transporteur. Parallèlement, l’Acheteur doit en informer par email M. BASIQUES, dans les plus brefs délais et au plus tard 3 (trois) jours ouvrés suivant la livraison.
M. BASIQUES s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport ou à le rembourser si le remplacement n’est pas possible.
ARTICLE 11 : NIVEAU DE SERVICES
M. BASIQUES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h, 7j/7j, sauf cas de force majeure.
Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels M. BASIQUES n’a aucune maîtrise, la responsabilité de M. BASIQUES sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
M. BASIQUES ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) de tout virus informatique.
M. BASIQUES se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, M. BASIQUES s’engage à informer à l’avance les utilisateurs, par tout moyen utile et notamment par un message sur la page d’accueil du Site. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, M. BASIQUES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les Comptes des Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès au Site du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à M. BASIQUES pour obtenir une solution amiable.
L’Acheteur est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation ( cliquez ici ), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges ( cliquez ici ).
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :
1° L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société M. BASIQUES par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société M. BASIQUES ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
M BASIQUES est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la marque, le logo, le graphisme, le design, les photographies, la structure et plus généralement le contenu et les bases de données du Site, et ce dans le monde entier. M. BASIQUES est propriétaire du Site tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.
Par ailleurs, tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site ou à l’une quelconque de ses pages ou de ses éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de M. BASIQUES.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse et préalable de M. BASIQUES est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
De même, les marques, logo, présentations, design, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de M. BASIQUES et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines prévues par la loi. Indépendamment des droits de propriété intellectuelle susmentionnés, M. BASIQUES dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Acheteurs.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. BASIQUES ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment une grève totale ou partielle, interne ou externe à M. BASIQUES, un incendie, une catastrophe naturelle touchant M. BASIQUES ou l’un de ses fournisseurs, un état de guerre, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, un virus informatique malveillant.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
ARICLE 15 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Afin de fournir les services proposés sur le Site, M. BASIQUES pourra être amenée à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le site, ou de la passation de votre précommande.
Les informations et données concernant l’Acheteur sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.
L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à l'adresse info@mbasiques.com et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.
L’Acheteur est susceptible de recevoir, de la part de la société M. BASIQUES, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par M. BASIQUES.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES
16.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
16.2. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard ou partiellement, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit.
16.3. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par M. BASIQUES, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur et acceptées par ce dernier avant de valider sa commande.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.mbasiques.com/cgv.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
16.4. Loi applicable – Médiation - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme, et notamment au Code de la Consommation. En cas de traduction et de contradiction avec une autre langue, seule la version française fera foi.
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client de M. BASIQUES par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de M. BASIQUES ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur la Plateforme internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. En ce qui concerne plus spécifiquement le e-commerce, l’Acheteur peut s’adresser au médiateur de la FEVAD à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/
L’Acheteur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent selon les modalités ci-dessous.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.